Termes et conditions de vente Dupray.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les conditions suivantes régissent la commande par le Client (tel que défini dans les présentes) et la vente par Dupray EU Ltd. (« Dupray » ou « le Vendeur ») de n’importe quel produit disponible chez Dupray (appelé collectivement le « Produit »). Certaines conditions additionnelles peuvent accompagner le Produit et s’appliqueront, mais dans le cas d’un conflit, les Conditions générales suivantes auront préséance.

1.2 En commandant le Produit, soit en passant une commande téléphonique, ou par l’entremise du site internet de Dupray (dupray.fr), en personne ou par tout autre moyen, qu’un devis ait été fait ou non, le Client accepte que ces Conditions générales de vente (intitulées « Conditions générales de vente ») régissent le contrat entre Dupray et le Client et remplacent toutes autres conditions pouvant être mises de l’avant par le Client. La non-contestation par Dupray des clauses contenues dans n’importe quelle communication de la part du Client ne sera pas jugée comme étant une renonciation aux Conditions générales.

1.3 «Client » signifie toute personne ou entité commandant des produits de Dupray.

1.4 Ces Conditions générales de vente remplacent toutes conditions imprimées préalablement sur les bons de commande du Client et toutes autres représentations ou communications écrites ou verbales par l’une ou l’autre des parties et portant sur les conditions générales ou sur le Produit, et ne peuvent être amendées par le Client sans obtenir au préalable une autorisation écrite de Dupray.

2. DEVIS; COMMANDES; MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 Sous réserve des conditions contenues dans cette section, tout devis fourni par Dupray est valide pour la durée mentionnée dans le devis. Si aucune durée n’est inscrite, de tels devis sont valides pour 48 heures.

2.2 Pour qu’une commande soit valide, elle doit être accompagnée par un paiement valide de la somme totale de la valeur du Produit et ce paiement devra être effectué par une méthode de paiement prédéterminée et acceptable pour Dupray, peu importe qu’une telle commande ait été faite en ligne sur l'un des sites internet de Dupray ou par un représentant de Dupray.

2.3 Dupray se réserve le droit d’annuler la commande à son entière discrétion en remboursant les sommes payées par le Client. Dupray ne pourra être tenu responsable par le Client de l’annulation de cette commande.

2.4 Nonobstant ce qui précède, si le Client reçoit une facture de Dupray, une telle facture doit être acquittée dans le mois suivant la date sur la facture. Toute somme impayée portera intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) à partir de l’exigibilité.

2.5 Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou de crédit (MasterCard, Visa et International Maestro), prélèvement ou virement bancaire en précisant votre numéro de client et/ou de facture.

Les coordonnées de Dupray sont:
DUPRAY EU Limited
36 Hope Street,
Douglas, United Kingdom,
IM11AR

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 La disponibilité des produits peut être limitée. Les produits commandés peuvent ne pas être disponibles pour livraison immédiate. Dupray se réserve le droit, sans obligation ou préavis, de modifier ou cesser de rendre disponible lesdits Produits. Si une telle modification ou cessation de Produits survient, Dupray peut, avec le consentement du Client, expédier des Produits dont la fonctionnalité et les caractéristiques sont similaires à celles des Produits commandés. Le Client aura alors la possibilité soit de rejeter ou d’accepter le Produit substitut, dont le prix peut différer de celui du Produit original.

4. POLITIQUE D’EXPÉDITION

4.1 Dupray se réserve le droit de refuser de vendre et/ou de livrer dans certains endroits du monde. Dupray peut ne pas être en mesure d’expédier ses produits dans certaines régions éloignées. Dupray se réserve le droit de refuser ou annuler des commandes pour les endroits où Dupray n’a pas d’option d’expédition commercialement raisonnable, et Dupray ne sera pas tenu responsable par le Client de l’annulation de telles commandes. Dans un tel cas, Dupray remboursera les sommes déjà payées par le Client.

4.2 Tout équipement Dupray est livré gratuitement en France métropolitaine. Des frais de livraison s’appliquent aux commandes inférieures à 150€ et/ou aux commandes à destination des DOM-COM. Des frais de port et de manutention, lorsqu’applicables, apparaitront séparément sur la facture. Le Client doit acquitter toutes les taxes (de vente, d’utilisation, harmonisée, produits et services et autres taxes) associées à sa commande. Lorsqu’applicables, des frais distincts apparaitront sur la facture de Dupray pour les taxes et frais de douanes.

4.3 Toutes les commandes reçues du lundi au vendredi durant les heures normales de bureau sont traitées dans un délai de 24 à 48 heures. Les commandes reçues durant la fin de semaine sont traitées le lundi ou mardi suivant. Le Client comprend que Dupray ne peut garantir un traitement le jour même.

4.4 Le Client doit être disponible 1 à 10 jours après sa commande afin de recevoir la marchandise, lorsque la commande a été confirmée.

5. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTES OU DE DOMMAGES

5.1 Les titres de possession du Produit passeront au Client lorsque le Produit aura été payé en totalité. Les risques de pertes sont transférés au Client lorsque la marchandise quitte les installations de Dupray.

5.2 Toutes dates de livraison ou d’expédition donnée par Dupray ne constituent que des approximations et Dupray n’est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses pour tout défaut de livraison conformément aux dates de livraison ou d’expédition données.

6. RETOURS

6.1 Toutes les ventes sont finales, mais sujettes à la présente politique de retours.

6.2 Toute commande d'équipement sur mesure est finale et n’est pas soumis à la présente politique de retour.

6.3 Les ventes réalisées dans le cadre de contrats de crédit-bail (leasing) sont finales et la politique de retour ne s’y applique pas.

6.4 Sous réserve des clauses ci-dessous, si le Client est insatisfait du Produit, il dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler tout ou partie de la commande. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de la commande, ou du dernier colis composant la commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis. A compter de la date à laquelle le Client fait part de son intention d’exercer son droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour nous retourner les produits concernés. Le numéro de suivi du colis de retour doit être transmis immédiatement à un représentant de Dupray.

6.5 Afin d'exercer le droit de rétractation énoncé dans l'article 6.4, le Client doit dûment compléter un formulaire de retour depuis son espace personnel dans la partie "Retours". Il sera ensuite soumis à l'approbation d'un représentation de Dupray. Le Client doit fournir toutes les informations requises, incluant le nom, modèle et le numéro de série du Produit, une description du problème ainsi qu'une photo permettant l'évaluation du Produit.

6.6 Nous vous informons que Dupray est susceptible d’appliquer une décote sur le montant du remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires au bon fonctionnement du produit.

6.7 Lors du retour d’un Produit, tous les frais d’expédition et d’assurance doivent être pris en charge par le Client. Le Client est seul responsable des frais d’expédition et/ou des détériorations pouvant résultés du retour de la marchandise. De tels frais ne seront pas remboursés au Client, sauf lorsque le Produit est retourné parce qu’il est jugé défectueux par Dupray.

6.8 Tous les Produits retournés doivent être emballés adéquatement afin d’éviter tout dommage lors de l’expédition. Une description du problème ou des dommages et une preuve d’achat doivent être jointes avec le retour.

6.9 Le Produit doit être reçu quasi neuf et dans un état propre à la revente;

6.10 Le Client sera responsable d’assurer la marchandise (à ses frais), car Dupray ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes durant l’expédition.

7. GARANTIE LIMITÉE

7.1 GARANTIE LIMITÉE DES NETTOYEURS À VAPEUR PROFESSIONELS & CENTRALES VAPEUR (HOME™, ONE™, ONE PLUS™, SteamIron™, SteamIron Plus™, SteamIron Pro™)

7.1.1 Dans les trente-six (36) mois suivants l’achat du Produit (la « période de garantie »), si le Client a utilisé le Produit sous des conditions d’utilisation normale et en respectant à la lettre les instructions ou le manuel d’utilisation fourni par Dupray et qu’il découvre un défaut au niveau des matériaux de sa fabrication et qu’il avertit Dupray par écrit durant la période de garantie, Dupray aura l’option de déployer des efforts commerciaux raisonnables afin de réparer ou remplacer la partie (ou portion) du Produit jugée défectueuse par Dupray au niveau des matériaux ou de sa fabrication ou pourra rembourser le prix d’achat du Produit ou remplacer le Produit ou une partie de celui-ci. Si le produit n’est pas réparable, le client pourra recevoir un produit équivalent refait à neuf ou un produit de remplacement équivalent ou un certificat cadeau de Dupray, équivalent au montant de la valeur actuelle du produit défectueux pour l’achat d’un nouveau produit.

7.1.2La garantie exclue accessoires, les articles d’usure normale, tuyaux et les frais de port et de manutention.

7.1.3 La garantie est nulle :
a) si les dommages sont le résultat d’un accident, d’un abus, du gel, d’un impact, d’une altération, d’un usage non autorisé, d’une force majeure ou de l’utilisation d’une source électrique autre que celle indiquée sur le Produit;
b) si une substance autre que de l’eau a été utilisée dans la chambre d’équilibre du Produit;
c) si des réparations, modifications ou altérations ont été faites par une personne non autorisée par Dupray;
d) si le propriétaire ou l’utilisateur ont négligé de faire l’entretien régulier requis et que les dommages ou problèmes sont directement liés à une telle négligence.
Il est de la responsabilité du Client de garder l’équipement en bonne condition et d’utiliser uniquement les produits de nettoyage de Dupray afin de ne pas endommager les composantes internes.

7.1.4 Nonobstant les sections 7.1.1 et 7.1.2, Dupray offre une garantie à vie sur les bouilloires et un soutien technique téléphonique à vie.

7.1.5 Il est convenu que certaines pièces de l’équipement ne sont pas couvertes par la garantie de Dupray, car elles doivent être remplacées après plusieurs utilisations. Parmi ces pièces on retrouve, les boutons, tuyaux, joints d’étanchéité, et plusieurs autres. Ces pièces devront éventuellement être remplacées, et ce, aux frais du Client.

7.1.6 Dupray ne garantit pas et n’affirme pas que le Produit est conforme à de quelconques lois, règles ou réglementations locales et le Client a la responsabilité d’obtenir tous les permis ou toutes les autorisations exigées par les organismes réglementaires régissant l’installation ou l’utilisation dudit Produit.

7.1.7 DUPRAY N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ET LA DÉCLARATION DE GARANTIE REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, PROMESSES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU SOUS-ENTENDUES, INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES. DUPRAY REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS NON MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES. TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES POUVANT ÊTRE IMPOSÉES PAR LA LOI ONT UNE DURÉE LIMITÉE À LA PÉRIODE DE GARANTIE. LA RESPONSABILITÉ DE DUPRAY QUANT AUX RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT TEL QUE MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES.

7.1.8 Le Client déclare qu’il se conformera strictement aux instructions d’utilisation ou au manuel fourni par Dupray en ce qui a trait au Produit. LE NON-RESPECT DE CETTE CLAUSE EXONÈRE DUPRAY DE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

7.1.9 Cette garantie est au bénéfice de l’acheteur original du Produit. La garantie n’est pas transférable à un tiers.

7.1.10 La vapeur est un outil de nettoyage très puissant, et comme tout autre outil, elle doit être utilisée avec prudence. Certains tissus, surfaces, matériaux et finis sont sensibles à l’eau et à la chaleur et peuvent être endommagés ou décolorés par la vapeur. Vérifiez TOUJOURS auprès du fabricant s’il est possible d’utiliser de la vapeur sur la surface ou le produit à nettoyer.
TESTEZ une petite partie dissimulée de la surface afin de vous assurer qu’elle peut être nettoyée à la vapeur.
En aucun cas Dupray ne pourra être tenue responsable des dommages accessoires ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés à quiconque. Certains États et provinces n’autorisent pas l’exclusion ou la restriction des dommages accessoires ou indirects. Ce qui précède peut donc ne pas s’appliquer à vous.

7.2 GARANTIE LIMITÉE DES TABLES À REPASSER PROFESSIONNELLES (ActiveBoard™)

7.2.1 Dans les douze (12) mois suivants l’achat du Produit (la « période de garantie »), si le Client a utilisé le Produit sous des conditions d’utilisation normale et en respectant à la lettre les instructions ou le manuel d’utilisation fourni par Dupray et qu’il découvre un défaut au niveau des matériaux de sa fabrication et qu’il avertit Dupray par écrit durant la période de garantie, Dupray aura l’option de déployer des efforts commerciaux raisonnables afin de réparer ou remplacer la partie (ou portion) du Produit jugée défectueuse par Dupray au niveau des matériaux ou de sa fabrication ou pourra rembourser le prix d’achat du Produit ou remplacer le Produit ou une partie de celui-ci. Si le produit n’est pas réparable, le client pourra recevoir un produit équivalent refait à neuf ou un produit de remplacement équivalent ou un certificat cadeau de Dupray, équivalent au montant de la valeur actuelle du produit défectueux pour l’achat d’un nouveau produit.

7.2.2 La période de garantie est de trente-six (36) mois sur les pièces uniquement, excluant les accessoires, les articles d’usure normale et les frais de port et de manutention.

7.2.3 La garantie est nulle :
a) si les dommages sont le résultat d’un accident, d’un abus, du gel, d’un impact, d’une altération, d’un usage non autorisé, d’une force majeure ou de l’utilisation d’une source électrique autre que celle indiquée sur le Produit;
b) si des réparations, modifications ou altérations ont été́ faites par une personne non autorisée par Dupray;
c) si le propriétaire ou l’utilisateur ont négligé de faire l’entretien régulier requis et que les dommages ou problèmes sont directement liés à une telle négligence.
d) si le propriétaire ou l’utilisateur ont négligé de faire l’entretien régulier requis et que les dommages ou problèmes sont directement liés à une telle négligence.
Il est de la responsabilité du Client de garder l’équipement en bonne condition et d’utiliser uniquement les produits de nettoyage de Dupray afin de ne pas endommager les composantes internes.

7.2.4 Nonobstant les sections 7.2.1 et 7.2.2, Dupray offre une garantie à vie sur les bouilloires et un soutien technique téléphonique à vie.

7.2.5 Il est convenu que certaines pièces de l’équipement ne sont pas couvertes par la garantie de Dupray, car elles doivent être remplacées après plusieurs utilisations. Parmi ces pièces on retrouve, les boutons, tuyaux, joints d’étanchéité, housse, tête d’aspirateur et autres. Ces pièces devront éventuellement être remplacées, et ce, aux frais du Client.

7.2.6 Dupray ne garantit pas et n’affirme pas que le Produit est conforme à de quelconques lois, règles ou règlementations locales et le Client a la responsabilité d’obtenir tous les permis ou toutes les autorisations exigées par les organismes règlementaires régissant l’installation ou l’utilisation dudit Produit.

7.2.7 DUPRAY N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ET LA DÉCLARATION DE GARANTIE REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, PROMESSES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU SOUS-ENTENDUES, INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES. DUPRAY REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS NON MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES. TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES POUVANT ÊTRE IMPOSÉES PAR LA LOI ONT UNE DURÉE LIMITÉE À LA PÉRIODE DE GARANTIE. LA RESPONSABILITÉ DE DUPRAY QUANT AUX RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT TEL QUE MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES.

7.2.8 Le Client déclare qu’il se conformera strictement aux instructions d’utilisation ou au manuel fourni par Dupray en ce qui a trait au Produit. LE NON-RESPECT DE CETTE CLAUSE EXONÈRE DUPRAY DE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

7.2.9 Cette garantie est au bénéfice de l’acheteur original du Produit. La garantie n’est pas transférable à un tiers.

8. EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

POUR TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, DUPRAY OU SES EMPLOYÉS, AGENTS, DIRECTEURS, REPRÉSENTANTS, SOUS-TRAITANTS OU FOURNISSEURS, LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE MAXIMALE NE DEVRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT. EN AUCUN CAS DUPRAY NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE DOMMAGES ACCESSOIRES, DE DOMMAGES INTÉRÊTS SPÉCIAUX, DE BLESSURES À UN INDIVIDU OU À UNE PROPRIÉTÉ, OU DE PERTES ÉCONOMIQUES (INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS À UNE PERTE DE DÉPENSES, INVESTISSEMENTS, ENGAGEMENTS OU PROFITS PERDUS) DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION OU POURSUITE, INCIDENTE OU COLLATÉRALE, OU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À L’ACHAT OU À L’ÉMISSION D’UNE LICENCE DU PRODUIT CI-DESSOUS.

9. FORCE MAJEURE

Aux fins des présentes, la force majeure comprend tout acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation gouvernementale, grève, lockout, sécheresse, inondation, incendie partiel ou total, obstruction de la navigation, perte, dommage ou détention en transit, matériaux défectueux, retards chez les expéditeurs ou toutes autres contingences ou causes hors du contrôle du Vendeur et qui pourraient nuire ou empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des Biens de ces présentes. L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue dans le cas d’une force majeure, sans que le Vendeur soit tenu responsable envers le Client de tous dommages ou de toutes pertes résultant d’une telle suspension.

10. ARBITRATGE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions générales doivent être interprétées strictement et exclusivement en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, abstraction faite des principes du conflit de lois et en excluant spécifiquement les clauses de la Convention 1980 de l’ONU sur les contrats pour la vente internationale de biens. Sans que soit limité ce qui précède, le Client accepte irrévocablement et de manière inconditionnelle que toute poursuite ou autre procédure légale découlant de ou liée à ces Conditions générales ou toute transaction des présentes DOIT être décidée par arbitrage exécutoire en conformité avec les règles de la Canadian Arbitration Association et de telles procédures d’arbitrage devront être entreprises et devront se tenir au Québec, CANADA. Les décisions des arbitres seront exécutoires et probantes pour toutes les parties impliquées et le jugement à la suite d’une sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant une juridiction compétente. Cette clause sera spécifiquement applicable dans tout tribunal de juridiction compétente. Dans le cas ou un arbitrage serait irréalisable, toute poursuite ou autres procédures judiciaires découlant de ou liées à ces Conditions générales ou à toute transaction des présentes DOIVENT être inscrites aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec et le Client accepte la juridiction exclusive d’une telle cour lors de telles poursuites ou procédures; le Client renonce à toute objection face au choix du lieu des procédures dans de tels tribunaux; et le Client renonce à tout droit dont il peut disposer de revendiquer la défense de forum non commode lors d’une telle poursuite ou procédure.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

En acceptant cette entente, le Client confirme qu’il n’est pas situé dans (ou un résident de) tout pays sous sanction ou sous embargo économique canadien ou américain, que le Client ne se trouve pas sur l’une des listes américaines suivantes : la Department of Commerce Denied Persons List, la Entity List of proliferation concern ou son équivalent canadien, la US State Department Debarred Parties List ou la Treasury Department Designated Nationals Exclusion List ou son équivalent canadien, et n’est pas directement ou indirectement impliqué dans le financement, la perpétration ou le soutien d’activités terroristes ou dans le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou dans des programmes technologiques de missiles tel que spécifié dans les réglementations de la U.S. Export Administration (15 CRF 744), ainsi que dans la production d’équipement, de logiciels, de technologies ou de services pouvant être exportés, réexportés, transférés ou téléchargés vers de telles entités.

12. REVENTE INTERDITE

Le Client accepte et déclare qu’il achète le Produit pour sa propre utilisation interne et non à des fins de revente. Le Client accepte de ne pas effectuer d’ingénierie inverse sur le Produit ou de copier le Produit de quelque façon que ce soit. Le Client promet de ne pas vendre, transférer ou céder, de quelque façon que ce soit, le Produit à d’autres manufacturiers ou distributeurs de systèmes ou logiciels similaires au dit Produit.

13. AUCUNE CESSION

Le Client ne doit pas céder ses droits ou obligations découlant de cette entente sans le consentement explicite écrit de Dupray.

14. DIVISIBILITÉ

Si l’une ou l’autre des clauses de ces Conditions générales s’avérait être invalide, illégale ou inapplicable, de telles clauses seraient appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable et la validité, légalité et le caractère exécutoire des clauses restantes ne devront être affectées de quelque façon que ce soit.

15. UTILISATION DU SITE WEB, CONTENU & DROITS D’AUTEUR

15.1 Le présent site Web dupray.fr (« Site ») ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de Dupray EU Ltd. Votre utilisation du présent site Web ainsi que toute transaction effectuée sur le présent site Web sont sujettes au respect des présentes conditions d’utilisation. En accédant au présent site Web, en l’utilisant, en le consultant ou en y faisant des achats, vous reconnaissez l’applicabilité des présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter et à n’effectuer aucune utilisation du présent site Web qui ne serait pas conforme aux lois applicables ou qui pourrait nuire de quelque façon que ce soit à Dupray, ses filiales, ses sociétés liées, les membres de son groupement ou ses partenaires. Dupray se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En poursuivant l’utilisation du présent site Web à la suite de toute modification, vous acceptez les nouvelles conditions d’utilisation. Nous vous recommandons de consulter les conditions d’utilisation lors de toute utilisation du présent site Web.

15.2 Le présent Site ainsi que tous les logos, textes, graphiques, images, vidéos, trames sonores et tous les agencements des divers éléments sont la propriété de Dupray et sont protégés en vertu de la législation et de la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteurs au Canada et ailleurs dans le monde. Le contenu du présent Site Web, incluant notamment tous les logos, textes, graphiques, images, vidéos, trames sonores ou tous autres éléments du présent site Web ne peuvent être, en partie ou en totalité, copiés, reproduits, imprimés, archivés, réédités, téléchargés, affichés, vendus, transférés, transmis, modifiés ou autrement diffusés, sur format papier ou sur tout autre format connu ou à venir, électronique ou autre, sans le consentement préalable écrit de Dupray. Conditionnellement au respect des présentes conditions d’utilisation, vous pouvez toutefois visualiser et imprimer les éléments faisant partie du présent Site Web à des fins strictement privées, personnelles et non commerciales.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Le Client est d’accord que toute invention, brevet, design industriel, document, contenu du Site Web ou objet pouvant être protégé, ainsi que tout procédé de fabrication ou secret commercial, scientifique, technique ou de marketing lié au Produit, incluant mais ne se limitant pas aux inventions, brevets, copyrights et designs industriels (décrit dans les présentes par le terme « Propriété industrielle ») sont la propriété exclusive de Dupray.

16.2 Le Client reconnait que toutes les marques de commerce utilisées en lien avec le Produit ou appliquées directement sur le Produit, qu’elles soient enregistrées (les « Marques de commerce ») ou non, sont la propriété exclusive de Dupray.

16.3 Le Client n’agira pas de manière à invalider de telles marques de commerce ou tout enregistrement de celles-ci, pas plus qu’il ne portera atteinte aux droits de Dupray ou ne créera de droits défavorables à ceux de Dupray. Sans limiter ce qui précède, le Client ne devra pas durant la période ou cette Entente est en vigueur et par la suite, adopter, utiliser, enregistrer ou chercher à enregistrer dans quelques catégories que ce soit, dans tout pays ou territoire, une quelconque marque de commerce qui comprend ou est similaire (de manière portant à confusion) aux marques de commerce de Dupray.

16.4 Aucun élément du présent Site Web ne doit être interprété comme créant, implicitement ou explicitement, une licence ou un quelconque droit d’utilisation ou de reproduction de quelque marque de commerce que ce soit, sauf avec le consentement écrit préalable de Dupray ou de toute autre partie pouvant être propriétaire de la ou des marques de commerce en question. Dupray fait valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure prévue en vertu des lois applicables.